Article 1 – Cadre légal et champ d’application

Le droit légal de rétractation est régi par les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation et par la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Sous réserve des exceptions légales décrites ci-dessous, le consommateur qui achète des biens à distance sur jalaero.com peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à donner de motif.

Ce droit de rétractation est distinct de la garantie légale de conformité, de toute garantie fournie avec un produit et de toute réclamation concernant une pièce défectueuse, endommagée, mal décrite ou livrée par erreur.

Article 2 – Clients consommateurs et professionnels

2.1 Clients consommateurs

Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les consommateurs qui achètent en ligne des produits éligibles bénéficient du droit légal de rétractation de 14 jours décrit sur cette page.

2.2 Clients professionnels

Les commandes passées par des compagnies aériennes, exploitants d’aéronefs, organismes d’entretien, ateliers de réparation, courtiers, distributeurs, professionnels de l’aviation, sociétés ou personnes agissant à des fins professionnelles sont des transactions entre professionnels.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation des consommateurs pour les achats en ligne, sauf disposition légale impérative contraire.

Les retours demandés par des clients professionnels sont donc soumis au devis, au bon de commande, aux conditions de vente contractuelles et à l’accord écrit préalable de JALAERO. Des frais de retour, d’annulation, de contrôle ou de remise en stock peuvent s’appliquer lorsqu’ils ont été indiqués et acceptés dans le cadre de la transaction.

Article 3 – Produits éligibles à la rétractation

3.1 Produits standard en stock

Dans les conditions prévues sur cette page, le droit légal de rétractation peut s’appliquer aux pièces, composants, équipements, outillages et accessoires aéronautiques standard habituellement détenus ou proposés à la vente par JALAERO.

3.2 Pièces neuves et d’occasion

Une pièce n’est pas automatiquement exclue du droit de rétractation du seul fait qu’elle est vendue d’occasion, de seconde main, de surplus, neuve de stock ancien, réparée, révisée, en état de service ou dans un autre état expressément indiqué dans la description du produit.

Pour ouvrir droit à un remboursement intégral, la pièce retournée doit être dans l’état où elle a été livrée et conserver tous les éléments d’identification, la documentation, l’emballage et les éléments de traçabilité fournis à l’origine.

3.3 Conditions de retour

Un produit éligible doit être retourné avec :

• La référence exacte (P/N)
• Le numéro de série exact (S/N) le cas échéant
• Toutes les étiquettes et plaques d’identification du fabricant
• Tous les scellés, bouchons, obturateurs, protections et emballages antistatiques
• L’emballage d’origine ou un emballage de protection équivalent de qualité aéronautique
• Tous les certificats, étiquettes et documents de traçabilité fournis à l’origine
• Tout certificat de conformité fourni à l’origine
• Tout EASA Form 1, FAA Form 8130-3 ou document de libération équivalent fourni à l’origine
• Tous les accessoires, éléments de fixation, manuels et éléments joints à la commande

Les mentions de l’EASA Form 1, du FAA Form 8130-3 et des autres documents de libération ne s’appliquent que si ces documents ont été fournis avec le produit. Toutes les pièces aéronautiques ne sont pas vendues avec un certificat de libération autorisé.

Article 4 – Produits et commandes exclus

4.1 Produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Il peut s’agir de pièces spécialement fabriquées, usinées, découpées, gravées, programmées, configurées, peintes, modifiées ou adaptées selon des spécifications techniques fournies par le client.

4.2 Ensembles configurés spécifiquement

Un ensemble ou un kit réalisé spécialement pour un client peut être exclu lorsque ses composants ont été définitivement modifiés, assemblés ou configurés d’une manière qui empêche sa revente en l’état standard.

4.3 Produits sur commande spéciale

Le fait qu’un produit standard ait été recherché ou commandé auprès d’un fournisseur à la demande du client ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation du consommateur.

Un produit sur commande spéciale n’est exclu du droit légal du consommateur que s’il relève réellement d’une exception légale, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Pour les clients professionnels, les produits hors stock, les achats spécifiques et les produits approvisionnés spécialement sur la base d’un devis accepté peuvent être non annulables et non retournables selon les conditions commerciales applicables.

4.4 Biens incorporés de manière indissociable

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer lorsqu’un produit a été, après livraison et de par sa nature, mélangé de manière indissociable avec d’autres articles ou incorporé de façon irréversible.

4.5 Droits légaux

Aucune exclusion prévue au présent article ne limite les droits du client lorsque le produit est défectueux, endommagé pendant le transport, livré par erreur, contrefait, non conforme à sa description ou affecté d’un défaut de conformité.

Article 5 – Délai de rétractation et notification

5.1 Délai de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier à JALAERO sa décision de se rétracter.

Le délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Si une même commande est livrée en plusieurs envois, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.2 Notification

Le consommateur doit adresser à JALAERO, avant l’expiration du délai de 14 jours, une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

5.3 Informations à fournir

Pour faciliter l’identification et le traitement du retour, la notification devrait indiquer :

• Les nom et prénom du client
• Le numéro de commande ou de facture
• La date de livraison
• La description du produit
• La référence (P/N)
• Le numéro de série (S/N) le cas échéant
• La quantité concernée
• Une déclaration claire confirmant la décision de se rétracter

Le consommateur n’a pas à justifier sa décision d’exercer le droit légal de rétractation.

5.4 Autorisation de retour (RMA)

Après réception de la notification, JALAERO peut délivrer un numéro d’autorisation de retour, dit numéro RMA, accompagné d’instructions de retour et d’emballage.

Le numéro RMA sert à identifier et traiter la pièce retournée. Il ne remplace pas la notification de rétractation du consommateur et ne restreint pas l’exercice d’un droit légal notifié dans le délai prévu par la loi.

Article 6 – Retour des pièces aéronautiques

6.1 Délai de retour

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires après l’envoi de sa notification.

6.2 État technique

Le produit doit être retourné dans l’état où il a été livré. Le client doit notamment éviter :

• De monter ou tenter de monter la pièce sur un aéronef, un moteur, une hélice ou un autre système
• De brancher, alimenter, mettre sous tension ou faire fonctionner un équipement électrique ou électronique
• D’effectuer un essai opérationnel, fonctionnel, de pression, hydraulique ou au banc au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour examiner le produit
• De démonter, ouvrir, réparer, modifier, programmer ou recalibrer la pièce
• De retirer ou modifier les plaques d’identification, étiquettes, scellés de sécurité ou numéros de série
• De retirer les bouchons, obturateurs ou protections lorsque ce n’est pas nécessaire à un examen visuel raisonnable
• De contaminer le produit avec du carburant, de l’huile, du fluide hydraulique, des produits chimiques, de l’humidité, de la saleté ou des corps étrangers
• D’écrire sur, tamponner, modifier ou endommager un certificat, document de libération, étiquette ou document de traçabilité

6.3 Documentation et traçabilité

Tous les documents fournis avec le produit doivent être retournés dans leur état d’origine. Une documentation manquante, modifiée, séparée ou endommagée peut réduire fortement la valeur d’une pièce aéronautique et empêcher sa remise en stock avec son statut d’origine.

Le cas échéant, le client doit retourner tous les certificats de libération originaux, documents de conformité, historiques de traçabilité, étiquettes d’inspection, étiquettes de dépose, documents du fabricant et dossiers fournis avec le produit.

6.4 Emballage

Le client doit utiliser un emballage adapté à la nature, au poids, à la fragilité et à la sensibilité de la pièce aéronautique.

Les équipements électroniques et avioniques doivent être protégés contre les décharges électrostatiques si nécessaire. Les orifices et raccords de fluide doivent rester correctement obturés. Les surfaces sensibles, connecteurs, filetages et points de fixation doivent être protégés contre les chocs, l’humidité, la contamination et les dommages par corps étrangers.

6.5 Frais de retour

Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur, sauf si JALAERO accepte expressément de les prendre en charge ou si la loi en dispose autrement.

Un envoi suivi et suffisamment assuré est fortement recommandé, en particulier pour les pièces de grande valeur, fragiles, sérialisées ou certifiées.

6.6 Marchandises dangereuses

Lorsqu’un produit contient des batteries, produits chimiques, éléments sous pression, fluides, dispositifs pyrotechniques, matériaux aimantés ou toute substance soumise à des restrictions de transport, le client doit contacter JALAERO avant l’envoi et respecter toutes les règles applicables d’emballage, d’étiquetage et de transport des marchandises dangereuses.

Article 7 – Contrôle et remboursement

7.1 Contrôle au retour

Toutes les pièces retournées sont contrôlées à réception. Ce contrôle peut porter sur :

• L’identité du produit
• La référence (P/N)
• Le numéro de série (S/N)
• La quantité retournée
• L’état physique et esthétique
• Les traces de montage, de fonctionnement, d’essai ou de modification
• Les traces de contamination, de corrosion, de choc ou de dommage par corps étranger
• L’emballage et les dispositifs de protection
• La présence et l’intégrité de toute la documentation et des éléments de traçabilité
• La présence de tous les accessoires et composants fournis à l’origine

7.2 Dépréciation

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Pour une pièce aéronautique, le montage, la mise sous tension, les essais de fonctionnement, le démontage, la modification, la contamination, l’endommagement de l’emballage ou la perte ou l’altération des documents de certification et de traçabilité peuvent entraîner une forte dépréciation.

En cas de dépréciation établie, JALAERO peut appliquer une déduction proportionnée sur le remboursement. Cette déduction correspond à la perte de valeur réelle et ne constitue pas des frais de remise en stock automatiques.

7.3 Délai de remboursement

JALAERO procède au remboursement sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation du consommateur.

JALAERO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4 Montant remboursé

Le remboursement comprend :

• Le prix payé pour le produit éligible retourné
• Les frais de la livraison standard la moins coûteuse proposée par JALAERO lorsque la totalité de la commande éligible fait l’objet de la rétractation

Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison express, prioritaire ou plus coûteux ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard.

Les frais de retour ne sont pas remboursés, sauf si JALAERO a expressément accepté de les prendre en charge ou si le produit a été retourné parce qu’il était défectueux, endommagé, livré par erreur ou non conforme à sa description.

7.5 Mode de remboursement

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

7.6 Retours commerciaux

Les dispositions relatives au remboursement légal du consommateur ne s’appliquent pas aux retours accordés à titre commercial entre professionnels. Ces retours peuvent donner lieu à des frais de contrôle, de recertification, d’essai, de transport, administratifs ou de remise en stock convenus dans le devis, le bon de commande ou les conditions commerciales applicables.

Article 8 – Formulaire de rétractation

Ce formulaire peut être utilisé par un consommateur souhaitant se rétracter d’un contrat à distance éligible. Son utilisation est facultative. Toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté est valable.

Article 9 – Contact

Pour toute question relative à la rétractation, à l’identification d’un produit ou aux instructions de retour :