Article 1 – Préambule, vendeur et champ d’application

1.1 Vendeur

Le site jalaero.com, ci-après le Site, est exploité par :

1.2 Objet

Les présentes Conditions générales de vente définissent les conditions contractuelles applicables aux devis, commandes et ventes conclus entre JAL AERO et ses clients.

JAL AERO est spécialisée dans le négoce et la fourniture de pièces détachées, composants, équipements, consommables, outillages et produits associés, neufs et d’occasion, pour l’aviation civile.

1.3 Canaux de vente

Les présentes Conditions s’appliquent aux ventes conclues via :

• Le site jalaero.com
• Un devis émis par JAL AERO
• Un bon de commande accepté par JAL AERO
• Un lien de paiement personnalisé
• Un échange d’e-mails ou toute autre correspondance commerciale écrite
• Tout autre processus de vente à distance expressément accepté par JAL AERO

1.4 Clients concernés

JAL AERO fournit principalement des clients professionnels : compagnies aériennes, exploitants d’aéronefs, organismes d’entretien, ateliers, courtiers, distributeurs et autres entreprises aéronautiques.

Certains produits peuvent également être achetés par des consommateurs agissant en dehors de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Les droits et obligations applicables à une transaction peuvent donc différer selon que le Client agit en tant que Client professionnel ou Client consommateur.

1.5 Documents contractuels

La relation contractuelle peut comprendre :

• Les présentes Conditions générales de vente
• Le devis
• La confirmation de commande
• Le bon de commande du Client accepté
• La facture
• La description du produit
• Les politiques de livraison et de retour
• Toute condition particulière écrite expressément acceptée par JAL AERO

Lorsqu’un devis ou une confirmation de commande contient des dispositions différentes des présentes Conditions, les dispositions propres à la transaction prévalent pour la commande concernée.

Article 2 – Acceptation et statut du client

2.1 Acceptation

Passer commande, accepter un devis, payer une facture ou utiliser un lien de paiement personnalisé vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.

Lorsque la commande est passée sur le Site, l’acceptation peut être matérialisée par une case à cocher obligatoire avant le paiement.

2.2 Capacité et pouvoir

Le Client déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour conclure la transaction.

La personne qui commande pour le compte d’une société ou d’une organisation déclare être habilitée à engager celle-ci.

2.3 Client professionnel

Est Client professionnel toute personne physique ou morale achetant des produits à des fins commerciales, industrielles, aéronautiques, d’entretien, de revente ou à d’autres fins professionnelles.

Le Client professionnel ne bénéficie pas des droits légaux des consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire.

2.4 Client consommateur

Est Client consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Le Client doit fournir des informations exactes sur son statut. L’utilisation d’une adresse e-mail personnelle, d’une carte de paiement personnelle ou d’une adresse de livraison résidentielle ne suffit pas à établir le statut de consommateur lorsque l’achat est effectué à des fins professionnelles.

2.5 Modification des Conditions

JAL AERO peut modifier les présentes Conditions à tout moment.

La version applicable est celle mise à la disposition du Client et en vigueur à la date d’acceptation de la commande.

Article 3 – Produits proposés à la vente

3.1 Gamme de produits

JAL AERO peut proposer :

• Des pièces détachées aéronautiques
• Des composants de moteurs, d’hélices et d’équipements
• Des composants électriques et électroniques
• Des équipements avioniques
• Des composants mécaniques, hydrauliques et pneumatiques
• De la quincaillerie, des raccords, des éléments de fixation et des consommables
• Des équipements de servitude au sol et de l’outillage aéronautique
• Des pièces neuves et d’occasion
• Des produits de surplus et neufs de stock ancien
• Des produits réparés, contrôlés, en état de service ou révisés lorsqu’ils sont expressément décrits comme tels

Cette liste n’est pas exhaustive.

3.2 État des produits

L’état de chaque produit est celui expressément indiqué dans le devis, la description du produit, la confirmation de commande ou la facture.

Un produit peut être décrit par des termes tels que :

• Neuf
• Neuf, surplus
• Neuf de stock ancien
• D’occasion
• De seconde main
• Tel que déposé
• En état de service
• Réparé
• Contrôlé
• Révisé

Une description d’état ne s’applique qu’au produit concerné et doit être lue avec la documentation et la certification expressément incluses dans la vente.

3.3 Pièces d’occasion

Les produits d’occasion, de seconde main, de surplus, tels que déposés et neufs de stock ancien peuvent présenter des marques, un vieillissement, des traces de stockage ou de montage antérieur ou d’autres caractéristiques cohérentes avec leur état et leur historique déclarés.

Les photographies, informations d’inspection et défauts connus communiqués avant la commande font partie de la description convenue.

3.4 Références des produits

Le Client doit vérifier avant de commander toutes les références utiles, notamment :

• La référence (P/N)
• Le dash number ou suffixe complet
• Le numéro de série (S/N) le cas échéant
• L’état de modification
• Le fabricant
• L’applicabilité à l’aéronef, au moteur ou à l’équipement
• La certification ou le statut documentaire requis
• La quantité nécessaire

3.5 Photographies

Les photographies des produits sont fournies pour aider à leur identification.

Sauf mention expresse contraire, elles ne remplacent pas la description écrite, la référence, le numéro de série, la déclaration d’état ou la liste des documents.

Lorsqu’une photographie est représentative et non celle de l’article exact, cela peut être indiqué dans la description du produit ou le devis.

3.6 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Un produit affiché comme disponible peut être vendu, réservé, retiré, mis en quarantaine ou jugé inadapté avant l’acceptation définitive de la commande.

Si un produit devient indisponible après paiement, JAL AERO peut proposer :

• Un remboursement
• Un remplacement équivalent expressément accepté par le Client
• Une autre date de livraison expressément acceptée par le Client
• Un avoir expressément accepté par le Client

3.7 Produits spéciaux et personnalisés

Les produits fabriqués, usinés, découpés, programmés, configurés, peints, gravés, modifiés ou préparés selon les exigences spécifiques du Client peuvent être soumis à des conditions particulières.

Ces produits peuvent être non annulables et non retournables lorsque la loi le permet et que cela a été communiqué avant la commande.

Article 4 – Informations techniques, documentation et navigabilité

4.1 Identification technique

Il appartient au Client de déterminer si le produit commandé convient à l’aéronef, au moteur, à l’hélice, au composant, à l’équipement ou au système prévu.

Le Client doit effectuer cette vérification à partir des données techniques approuvées en vigueur et, le cas échéant :

• Du catalogue illustré des pièces
• Du manuel d’entretien de l’aéronef
• Du manuel d’entretien du composant
• Des bulletins de service
• Des consignes de navigabilité
• Des instructions du fabricant
• Des informations du certificat de type
• De la réglementation aéronautique applicable

4.2 Absence de décision de navigabilité

La publication, la mise en devis ou la vente d’un produit par JAL AERO ne constitue pas en soi :

• Une décision de navigabilité
• Une autorisation de montage
• Une approbation pour remise en service
• Une garantie de compatibilité avec un aéronef donné
• Une instruction d’entretien
• Un substitut aux données techniques approuvées
• Un substitut à une inspection par du personnel aéronautique habilité

4.3 Certificats et documents de libération

Un certificat, document de libération autorisé ou document de traçabilité n’est inclus que s’il est expressément mentionné dans le devis, la description du produit ou la confirmation de commande.

Selon le produit, les documents fournis peuvent comprendre :

• Un certificat de conformité
• Un EASA Form 1
• Un FAA Form 8130-3
• Une étiquette d’inspection
• Un rapport d’atelier
• Un rapport d’essai
• Une étiquette de dépose
• Une déclaration de traçabilité
• Une documentation du fabricant

Toutes les pièces aéronautiques ne sont pas vendues avec un EASA Form 1, un FAA Form 8130-3 ou un certificat de libération autorisé équivalent.

4.4 Statut documentaire

Le Client doit vérifier avant de commander que le statut documentaire proposé répond à ses exigences opérationnelles, d’entretien, réglementaires et à celles de son autorité.

JAL AERO n’est pas responsable du fait que le Client n’a pas demandé un certificat ou un statut documentaire particulier avant la commande.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque JAL AERO a fourni une documentation fausse, substantiellement inexacte ou différente de celle expressément convenue.

4.5 Montage

Les produits doivent être contrôlés et montés par un personnel qualifié et habilité, conformément aux données d’entretien approuvées et à la réglementation aéronautique applicable.

L’installateur et l’autorité de remise en service restent responsables de déterminer si le produit peut être monté et remis en service de manière licite et sûre.

Article 5 – Processus de commande

5.1 Commande en ligne standard

Lorsqu’un produit peut être acheté directement sur le Site, le processus de commande peut comprendre :

1. La sélection du produit
2. La vérification de la référence, de l’état et de la documentation
3. L’ajout au panier
4. La saisie des informations de facturation et de livraison
5. Le choix du mode de livraison disponible
6. L’acceptation des présentes Conditions
7. Les éventuelles déclarations de conformité requises
8. Le paiement
9. La réception d’une confirmation de commande

5.2 Commande sur devis

Certaines transactions sont conclues après :

1. Une demande de devis
2. L’identification du produit requis
3. La communication de l’état et du statut documentaire
4. La négociation du prix et des conditions de livraison
5. L’acceptation du devis ou de la confirmation de commande
6. Le paiement selon le moyen convenu

5.3 Liens de paiement personnalisés

JAL AERO peut générer un lien de paiement personnalisé à la suite d’un devis, d’une négociation ou d’un accord commercial particulier.

Le lien de paiement peut indiquer :

• Le montant convenu
• La devise
• La description de la transaction
• La référence du devis ou de la facture
• Une date d’expiration
• Un jeton technique sécurisé

Un lien de paiement est destiné exclusivement à la transaction pour laquelle il a été émis.

Le Client ne doit pas le modifier, le publier, le revendre ni l’utiliser pour une autre transaction.

5.4 Vérification avant paiement

Avant de payer, le Client doit vérifier :

• La description du produit
• La référence
• Le numéro de série le cas échéant
• L’état du produit
• La documentation incluse
• La quantité
• Le prix
• Les informations de facturation
• Les informations de livraison
• Le destinataire final et l’utilisateur final
• La destination et l’usage final prévus

5.5 Déclaration de conformité

JAL AERO peut demander au Client de confirmer la déclaration suivante avant le paiement :

5.6 Confirmation de commande

Un accusé de réception automatique ne vaut pas nécessairement acceptation définitive de la commande.

La vente est confirmée lorsque JAL AERO :

• Accepte expressément la commande
• Émet une confirmation de commande
• Confirme le devis accepté
• Expédie le produit

JAL AERO peut subordonner l’acceptation définitive à la validation du paiement, à la vérification du stock et au contrôle de conformité.

5.7 Refus ou annulation

JAL AERO peut refuser, suspendre ou annuler une commande en cas de :

• Indisponibilité du produit
• Erreur manifeste de prix ou de description
• Refus ou irrégularité de paiement
• Litige de paiement antérieur non résolu
• Suspicion de fraude
• Informations fausses ou incohérentes
• Doute en matière de sanctions ou de contrôle des exportations
• Destination ou usage final interdits
• Refus de fournir les informations de conformité requises
• Interdiction légale ou réglementaire

Article 6 – Prix, taxes et frais de douane

6.1 Devise

Sauf mention contraire, les prix et paiements sont exprimés en euros.

6.2 Présentation des prix

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis accepté, le lien de paiement, la confirmation de commande ou lors du paiement sur le Site.

Le document concerné précise si le prix est :

• Hors TVA
• TVA comprise
• Soumis à la TVA française
• Soumis à un autre régime fiscal applicable

6.3 TVA

Le régime de TVA dépend du statut du Client, de ses informations de facturation, de la destination de livraison et des règles fiscales applicables.

Le Client professionnel qui demande une exonération ou le régime intracommunautaire doit fournir un numéro de TVA valide et tout justificatif requis.

Si les informations fournies sont invalides ou incomplètes, JAL AERO peut appliquer le régime fiscal imposé par la loi ou suspendre la commande.

6.4 Frais de livraison

Les frais de livraison, d’assurance, d’emballage et de manutention spéciale s’ajoutent au prix du produit, sauf s’ils sont expressément inclus.

Ces frais peuvent dépendre :

• De la destination
• Du poids et des dimensions
• De la valeur du produit
• Du transporteur choisi
• De l’assurance requise
• Des exigences relatives aux marchandises dangereuses
• Des procédures d’exportation ou douanières
• De l’urgence ou d’un traitement AOG

6.5 Droits d’importation et taxes locales

Sauf mention contraire, les droits d’importation, frais de douane, frais de dédouanement, taxes locales et frais du pays de destination sont à la charge du Client.

Ces montants peuvent être perçus directement par le transporteur, le commissionnaire en douane ou l’autorité compétente.

6.6 Modification des prix

JAL AERO peut modifier ses prix à tout moment avant l’acceptation d’une commande.

Une fois la commande acceptée, le prix convenu ne peut être modifié que :

• Avec l’accord exprès du Client
• En cas de modification d’une taxe ou charge publique obligatoire
• Lorsque le prix initial résultait d’une erreur évidente et manifeste

6.7 Erreur de prix manifeste

JAL AERO n’est pas tenue de fournir un produit à un prix manifestement erroné qu’un Client raisonnable aurait dû reconnaître comme une erreur.

Dans ce cas, JAL AERO peut annuler la commande et rembourser les sommes déjà versées.

Article 7 – Paiement

7.1 Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du paiement ou indiqués dans le devis ou la facture.

Les paiements par carte sont traités par Monetico.

Le Site accepte actuellement les cartes de débit ou de crédit Visa et Mastercard éligibles, sous réserve de l’acceptation de la transaction par le service de paiement et la banque émettrice.

7.2 Sécurité des paiements

Les paiements sont traités dans un environnement de paiement sécurisé.

JAL AERO ne reçoit ni ne conserve :

• Le numéro complet de la carte
• Le cryptogramme de la carte
• Les identifiants complets d’authentification bancaire du Client

Le Client peut être invité à effectuer une authentification 3D Secure.

7.3 Échéance du paiement

Sauf mention contraire écrite, le paiement intégral est exigible avant l’expédition.

Pour un devis ou un lien de paiement, le délai de paiement ou la date d’expiration peuvent être indiqués dans le document concerné.

7.4 Validation du paiement

Une commande n’est considérée comme payée qu’après réception par JAL AERO de la confirmation que le paiement a abouti.

Une autorisation bancaire temporaire ne vaut pas nécessairement paiement définitif.

7.5 Paiement refusé ou contesté

Si le paiement est refusé, annulé, contesté ou fait l’objet d’une rétrofacturation, JAL AERO peut :

• Suspendre la commande
• Annuler la commande
• Suspendre les livraisons futures
• Demander un autre moyen de paiement
• Recouvrer les sommes légitimement dues

7.6 Prévention de la fraude

JAL AERO peut demander des informations ou justificatifs complémentaires lorsque c’est raisonnablement nécessaire pour vérifier :

• L’identité du payeur
• Les pouvoirs du Client
• L’adresse de facturation
• L’adresse de livraison
• Le lien entre le payeur et le Client
• Le destinataire et l’utilisateur final
• La légitimité de la transaction

7.7 Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de JAL AERO jusqu’au paiement intégral du prix et des sommes associées.

Le Client doit conserver les produits et ne doit ni les nantir ni en disposer d’une manière portant atteinte au droit de propriété de JAL AERO tant qu’ils ne sont pas payés.

7.8 Transfert des risques

Pour un Client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Pour un Client professionnel, le transfert des risques intervient selon l’Incoterm, la condition d’expédition, le devis ou la confirmation de commande applicables à la transaction.

À défaut de condition B2B particulière, les risques peuvent être transférés lors de la remise des marchandises au transporteur, sous réserve des dispositions impératives.

Article 8 – Préparation des commandes et contrôle de conformité

8.1 Préparation

Les commandes sont préparées sous réserve :

• De la disponibilité du produit
• Du paiement effectif
• D’une inspection du produit si nécessaire
• De la vérification de la référence et du numéro de série
• De la vérification de la documentation
• De la réalisation des contrôles de conformité
• De la réception d’informations de livraison exactes

8.2 Délais de préparation estimés

Les délais de préparation et d’expédition sont indicatifs, sauf confirmation écrite expresse par JAL AERO d’un délai garanti.

8.3 Préparation supplémentaire

Un délai supplémentaire peut être nécessaire pour :

• Une inspection
• Des essais
• La vérification des documents
• Un emballage de protection
• La préparation de marchandises dangereuses
• Une autorisation d’exportation
• La vérification de l’utilisateur final
• Une recherche spécifique
• Une personnalisation

8.4 Demandes AOG

Une demande AOG ou toute autre demande urgente n’engage JAL AERO que si elle accepte expressément par écrit le délai demandé.

Le recours à un mode d’expédition urgent ne garantit pas la livraison lorsque les retards résultent de la douane, du contrôle des exportations, des autorités, des transporteurs ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de JAL AERO.

8.5 Confirmation d’expédition

Lorsque c’est possible, JAL AERO envoie une confirmation d’expédition indiquant le transporteur et les informations de suivi.

Article 9 – Contrôle des exportations, sanctions et interdiction de revente

Article 10 – Livraison

10.1 Destinations de livraison

JAL AERO expédie dans le monde entier, sous réserve :

• Des sanctions et embargos applicables
• Des contrôles à l’exportation et à l’importation
• De la disponibilité des transporteurs
• Des exigences douanières
• Des restrictions relatives aux marchandises dangereuses
• De la faisabilité logistique et en matière d’assurance

JAL AERO ne livre pas vers des destinations ou à des destinataires interdits.

10.2 Mode de livraison

Le mode d’expédition est choisi en fonction :

• De la destination
• Du poids et des dimensions du produit
• De la valeur du produit
• De la sensibilité du produit
• Des exigences d’assurance
• Des restrictions réglementaires
• Des conditions de livraison convenues

La livraison peut être effectuée par la poste, un service de messagerie express, un transitaire, le fret aérien ou tout autre service adapté.

10.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf garantie écrite expresse d’un délai par JAL AERO.

Le délai total de livraison peut comprendre :

• La préparation de la commande
• L’inspection et la vérification de la documentation
• Les contrôles à l’exportation
• Le transport
• Le dédouanement à l’exportation
• Le dédouanement à l’importation
• Les procédures locales de livraison

10.4 Adresse de livraison

Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte ainsi que toutes les informations requises par le transporteur et les autorités douanières.

Le Client supporte les frais résultant :

• D’une adresse erronée
• D’une adresse incomplète
• D’un destinataire indisponible
• D’un refus de livraison
• D’un envoi non retiré
• D’informations douanières erronées

10.5 Réception et contrôle

À la livraison, le Client doit contrôler :

• L’emballage extérieur
• Le nombre de colis
• L’identité du produit
• La référence
• Le numéro de série le cas échéant
• L’état apparent
• La documentation fournie

Les dommages visibles, colis manquants ou signes d’ouverture doivent si possible faire l’objet de réserves auprès du transporteur et être signalés rapidement à JAL AERO.

10.6 Réclamation de livraison

Une réclamation de livraison doit comporter :

• Le numéro de commande ou de facture
• Le numéro de suivi
• Une description du problème
• Des photos de l’emballage extérieur
• Des photos de l’emballage intérieur
• Des photos du produit
• Des photos des étiquettes de référence et de numéro de série
• Une copie de tout rapport du transporteur

10.7 Refus en douane ou non-retrait

Si le Client n’accomplit pas les formalités d’importation, ne paie pas les frais requis ou ne retire pas les marchandises, l’envoi peut être stocké, renvoyé, abandonné ou détruit selon les règles du transporteur ou de l’autorité.

Les frais qui en résultent peuvent être facturés au Client lorsque la loi le permet.

Article 11 – Droit de rétractation du consommateur

11.1 Champ d’application

Le présent article s’applique uniquement au Client consommateur qui achète à distance.

Il ne s’applique pas au Client professionnel qui achète à des fins professionnelles.

11.2 Délai de rétractation

Sous réserve des exceptions légales, le Client consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour notifier à JAL AERO sa décision de se rétracter.

Aucun motif n’est requis.

11.3 Produits d’occasion

Un produit n’est pas exclu du droit légal de rétractation du seul fait qu’il est d’occasion, de seconde main, de surplus ou neuf de stock ancien.

Le produit doit néanmoins être retourné dans le même état et avec la même documentation qu’à la livraison, sous réserve des manipulations raisonnables nécessaires à son examen.

11.4 Produits personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés, lorsque l’exception légale s’applique.

Il peut s’agir d’un produit spécifiquement :

• Fabriqué
• Usiné
• Découpé
• Programmé
• Configuré
• Gravé
• Peint
• Modifié de façon définitive

11.5 Produits recherchés spécialement

Le fait qu’un produit standard ait été spécialement recherché auprès d’un fournisseur ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation du Client consommateur.

L’exclusion ne s’applique que lorsque les conditions légales d’une exception sont réunies.

11.6 Notification

Le Client consommateur doit adresser une déclaration claire de rétractation à :

info@jalaero.com

La notification doit indiquer :

• Le nom du Client
• Le numéro de commande
• Le produit concerné
• La référence
• Le numéro de série le cas échéant
• La date de livraison
• Une déclaration claire de rétractation

11.7 Délai de retour

Après avoir informé JAL AERO, le Client consommateur doit renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires après l’envoi de sa notification.

11.8 Frais de retour

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client consommateur, sauf accord contraire de JAL AERO ou retour dû à une erreur ou un défaut de conformité imputable à JAL AERO.

11.9 Dépréciation

Le Client consommateur est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le montage, la mise sous tension, le démontage, les essais de fonctionnement, la modification, la contamination ou l’altération des certificats peuvent entraîner une forte dépréciation.

11.10 Remboursement

Le remboursement est effectué dans le délai prévu par la loi applicable.

JAL AERO peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen.

Lorsque la totalité de la commande fait l’objet de la rétractation, le remboursement inclut les frais de la livraison standard la moins coûteuse proposée pour la commande.

Les frais supplémentaires de livraison express et les frais de retour ne sont pas remboursés, sauf si la loi l’exige.

Article 12 – Retours, échanges et remboursements

12.1 Contact préalable

Le Client doit contacter JAL AERO avant de retourner un produit afin que le retour puisse être identifié et traité en toute sécurité.

JAL AERO peut délivrer un numéro d’autorisation de retour (RMA).

Une notification de rétractation valable d’un Client consommateur n’est pas invalidée du seul fait que le numéro RMA est délivré plus tard.

12.2 Demande de retour

La demande doit indiquer :

• Le numéro de commande ou de facture
• Le motif du retour
• La description du produit
• La référence
• Le numéro de série le cas échéant
• La quantité
• Des photos du produit
• Des photos de l’emballage et des documents

12.3 État des produits retournés

Le produit retourné doit être accompagné de tous les éléments fournis à l’origine, notamment :

• Les étiquettes et plaques d’identification
• Les bouchons et obturateurs de protection
• L’emballage antistatique
• L’emballage de protection d’origine ou équivalent
• Les certificats et documents de traçabilité
• Les manuels et rapports
• Les accessoires et éléments de fixation

12.4 Produits montés ou testés

Sous réserve des droits légaux impératifs, JAL AERO peut refuser un retour ou en réduire la valeur lorsque le produit a été :

• Monté ou soumis à une tentative de montage
• Alimenté ou mis sous tension
• Testé en fonctionnement
• Démonté
• Réparé ou modifié
• Programmé ou recalibré
• Contaminé
• Endommagé
• Retourné avec une identification modifiée
• Retourné sans sa documentation d’origine

12.5 Produit erroné ou endommagé

Si le produit est endommagé, erroné ou différent de la description convenue, le Client doit cesser de l’utiliser et contacter rapidement JAL AERO.

Après vérification, JAL AERO peut proposer :

• Un remplacement
• Une réparation
• Un remboursement
• Une réduction de prix
• Toute autre solution requise ou permise par la loi applicable

12.6 Envoi du retour

Le Client doit utiliser un emballage adapté au poids, aux dimensions, à la fragilité et à la valeur du produit.

Les équipements électroniques et avioniques doivent être protégés contre les décharges électrostatiques si nécessaire.

Les orifices, connecteurs, ports, filetages et surfaces sensibles doivent être protégés contre l’humidité, la contamination, les chocs et les dommages par corps étrangers.

12.7 Retours des Clients professionnels

Les retours demandés par un Client professionnel sont soumis à l’accord écrit préalable de JAL AERO et aux conditions particulières de la transaction.

Un retour B2B accordé à titre commercial peut donner lieu à des frais raisonnables de :

• Contrôle
• Essais
• Recertification
• Vérification documentaire
• Administration
• Transport
• Remise en stock

Ces frais ne s’appliquent que s’ils ont été convenus, communiqués ou justifiés dans le cadre de la relation contractuelle applicable.

Article 13 – Garanties légales et contractuelles

13.1 Garantie légale de conformité du consommateur

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La garantie s’applique aux biens neufs et d’occasion pendant deux ans à compter de la délivrance.

Pour un bien d’occasion, le défaut de conformité qui apparaît dans les 12 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.

13.2 Défaut de conformité

Un produit peut présenter un défaut de conformité lorsqu’il :

• Ne correspond pas à la description convenue
• N’est pas la pièce commandée
• Ne possède pas les qualités expressément convenues
• Est livré sans des éléments expressément inclus dans la vente
• Ne peut être utilisé pour l’usage spécial expressément accepté par JAL AERO

13.3 État des produits d’occasion

Une caractéristique clairement communiquée avant l’achat et expressément acceptée par le Client consommateur ne constitue pas un défaut de conformité du seul fait que le produit est d’occasion ou présente cette caractéristique.

13.4 Vices cachés

Le Client peut également invoquer la garantie légale des vices cachés lorsque ses conditions légales sont réunies.

13.5 Clients professionnels

Pour un Client professionnel, la garantie applicable au produit est celle expressément indiquée dans le devis, la confirmation de commande ou la documentation jointe, sous réserve des dispositions impératives.

Une mention telle que « en état de service », « réparé » ou « révisé » ne crée pas de garantie au-delà du sens expressément indiqué dans la documentation contractuelle.

13.6 Garantie du fabricant ou de l’atelier

Lorsqu’un produit est couvert par une garantie du fabricant, d’une station de réparation ou d’un atelier, l’étendue et la durée de cette garantie sont celles indiquées dans le document concerné.

JAL AERO n’étend pas la garantie d’un tiers, sauf accord écrit exprès.

13.7 Exclusions de garantie

Sous réserve des droits légaux impératifs, les garanties ne couvrent pas les dommages causés par :

• Un mauvais choix de produit
• Un montage incompatible
• Un montage par un personnel non habilité
• Le non-respect des données d’entretien approuvées
• Un stockage inadapté
• Une contamination
• Un accident ou un choc
• Une réparation ou modification non autorisée
• Une alimentation électrique inadaptée
• Des procédures d’essai inadaptées
• L’usure normale cohérente avec l’état déclaré

13.8 Demande de garantie

Une demande doit comporter :

• Le numéro de commande ou de facture
• Le produit et sa référence
• Le numéro de série le cas échéant
• Une description du problème
• Des photographies
• Les informations de montage et de dépose
• Les informations sur l’aéronef ou l’équipement le cas échéant
• Tout rapport d’essai, d’inspection ou d’atelier

JAL AERO peut exiger le retour du produit pour inspection avant de déterminer la solution appropriée.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Obligations de JAL AERO

JAL AERO s’engage à fournir un produit conforme à la description, à l’état, à la quantité et au statut documentaire convenus.

14.2 Vérifications par le Client

Le Client reste responsable de la vérification :

• De l’applicabilité du produit
• De la compatibilité
• De l’exactitude de la référence
• De l’état de modification
• Des exigences de certification
• De l’éligibilité réglementaire au montage
• Des exigences d’exportation et d’importation

14.3 Montage et remise en service

JAL AERO ne monte pas les produits et ne remet pas en service des aéronefs, moteurs, composants ou équipements, sauf contrat de service écrit distinct le prévoyant expressément.

Le personnel qualifié et l’organisme agréé concernés restent responsables de l’inspection, du montage et de la remise en service.

14.4 Mauvaise utilisation

Sous réserve des dispositions impératives, JAL AERO n’est pas responsable des dommages résultant :

• D’un montage incorrect
• D’une utilisation sur un équipement incompatible
• D’une modification non autorisée
• D’un stockage inadapté
• Du non-respect des données approuvées
• D’une utilisation par un personnel non qualifié
• D’essais inadaptés
• D’une exportation ou revente illicite
• D’informations fausses fournies par le Client

14.5 Informations du Site

JAL AERO s’efforce raisonnablement de maintenir l’exactitude des informations du Site.

Des erreurs techniques ou typographiques peuvent néanmoins survenir.

Le Client doit demander des précisions avant de commander lorsqu’une information essentielle est incertaine.

14.6 Retards imputables à des tiers

JAL AERO n’est pas responsable des retards causés uniquement par :

• Les autorités douanières
• Les autorités délivrant les licences d’exportation
• Les transporteurs
• Les transitaires
• Les prestataires de paiement
• Les banques
• Les fabricants ou fournisseurs
• Des événements échappant au contrôle raisonnable de JAL AERO

Cette disposition ne supprime aucune responsabilité imposée à JAL AERO par le droit impératif de la consommation.

14.7 Limitation pour les Clients professionnels

Pour un Client professionnel et dans la mesure permise par la loi, JAL AERO n’est pas responsable des préjudices indirects ou consécutifs, notamment :

• Le manque à gagner
• La perte de chiffre d’affaires
• La perte de chance
• La perte d’usage
• L’immobilisation d’un aéronef
• L’interruption d’exploitation
• La perte de contrat
• L’atteinte à la réputation

Aucune limitation ne s’applique en cas de fraude, de faute intentionnelle, de décès, de dommage corporel ou de responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

14.8 Force majeure

JAL AERO n’est pas responsable d’un manquement ou d’un retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

• Catastrophe naturelle
• Guerre ou conflit armé
• Terrorisme
• Évolution des sanctions ou embargos
• Action gouvernementale
• Interdiction d’exportation
• Pandémie
• Grève
• Perturbation des transports
• Cyberattaque
• Panne majeure d’électricité ou de télécommunications
• Défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur résultant d’un tel événement

Article 15 – Données personnelles et cookies

15.1 Traitement des données

JAL AERO traite les données personnelles nécessaires pour :

• Établir les devis
• Gérer les commandes
• Générer les liens de paiement
• Traiter les paiements
• Organiser la livraison
• Accomplir les formalités douanières
• Effectuer les contrôles sanctions et exportations
• Gérer la traçabilité des produits
• Émettre les factures
• Traiter les retours et réclamations
• Protéger le Site et prévenir la fraude

15.2 Données de paiement

Les paiements par carte sont traités par Monetico.

JAL AERO ne conserve pas les données complètes des cartes.

15.3 Droits des personnes

Les personnes peuvent exercer leurs droits en matière de protection des données en écrivant à :

info@jalaero.com

Plus d’informations figurent dans la Politique de confidentialité.

15.4 Cookies

Le Site utilise les cookies nécessaires à WordPress, WooCommerce, aux liens de paiement sécurisés, au paiement, à la sécurité et à la gestion des préférences cookies.

Les cookies non essentiels ne sont utilisés que dans les conditions décrites dans la Politique de cookies.

Article 16 – Propriété intellectuelle

16.1 Contenu du Site

Les textes, la structure, les photographies, les graphismes, les logos, les bases de données, les catalogues de produits et la présentation technique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

16.2 Utilisations interdites

Sans autorisation écrite préalable, il est interdit :

• De reproduire une partie substantielle du Site
• D’extraire ou de réutiliser la base de données produits
• De copier des photographies ou descriptions à des fins commerciales
• D’utiliser le Site pour créer un catalogue concurrent
• De laisser croire faussement à une affiliation avec JAL AERO

16.3 Marques de tiers

Les noms de constructeurs d’aéronefs et de fabricants d’équipements, les marques, les références et les données techniques ne sont utilisés que pour identifier ou décrire les produits.

Sauf mention expresse contraire, leur utilisation n’implique ni affiliation, ni parrainage, ni approbation par le fabricant ou le titulaire de la marque concerné.

Toutes les marques de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 17 – Réclamations, médiation et litiges

17.1 Réclamation préalable

Le Client doit d’abord contacter JAL AERO afin de rechercher une solution amiable :

17.2 Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à JAL AERO, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation désigné par JAL AERO lorsque les conditions légales sont réunies.

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’étant plus disponible, elle n’est pas mentionnée dans les présentes Conditions.

17.3 Droit applicable

Les présentes Conditions et les contrats de vente correspondants sont régis par le droit français.

Le Client consommateur conserve la protection des dispositions impératives applicables dans son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci ne peuvent être légalement écartées.

17.4 Juridiction pour les consommateurs

Un litige impliquant un Client consommateur est porté devant la juridiction compétente selon les règles de procédure impératives applicables.

17.5 Juridiction pour les professionnels

Pour les litiges entre JAL AERO et un Client professionnel, et sous réserve des dispositions légales impératives, les tribunaux compétents du ressort du siège social de JAL AERO ont compétence exclusive.

Les parties s’efforceront d’abord de résoudre le litige à l’amiable.

Article 18 – Dispositions finales

18.1 Nullité partielle

Si une disposition est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition nulle sera interprétée ou remplacée, si possible, par une disposition valable ayant l’effet commercial licite le plus proche.

18.2 Absence de renonciation

Le fait pour JAL AERO de ne pas se prévaloir d’une disposition ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.3 Intégralité

Les présentes Conditions, avec le devis accepté, la confirmation de commande et les documents propres à la transaction, constituent l’accord entre les parties concernant la commande.

18.4 Cession

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de JAL AERO.

Cette disposition n’empêche pas la revente licite d’un produit, à condition qu’elle respecte l’article 9 et l’ensemble des lois applicables.

18.5 Obligations qui survivent

Les obligations suivantes subsistent, le cas échéant, après la livraison, le paiement, la revente ou la fin du contrat :

• Les obligations de contrôle des exportations et de sanctions
• L’interdiction de revente et de réexportation illicites
• Les obligations de confidentialité
• Les obligations de paiement
• Les restrictions de propriété intellectuelle
• Les dispositions relatives à la responsabilité et aux litiges

18.6 Communications électroniques

Le Client accepte l’utilisation de communications électroniques pour :

• Les devis
• Les confirmations de commande
• Les factures
• Les liens de paiement
• Les demandes de conformité
• Les notifications d’expédition
• Les notifications contractuelles

18.7 Contact