Article 1 – Destinations de livraison

1.1 Livraison dans le monde entier

JALAERO expédie des pièces, composants, équipements et accessoires aéronautiques dans le monde entier, sous réserve de la législation applicable, des contrôles à l’exportation, des sanctions internationales, de la disponibilité des transporteurs et des exigences douanières.

1.2 Destinations soumises à restriction

JALAERO n’expédie pas vers les pays, territoires, régions, personnes, sociétés ou organisations visés par un embargo, une restriction commerciale ou une sanction internationale en vigueur à la date de la commande.

Un envoi peut également être refusé lorsque l’exportation, la vente, la fourniture, le transfert, le transit ou la livraison du produit est interdit ou restreint en raison :

• Du pays ou territoire de destination
• De l’identité de l’acheteur, du destinataire, de l’utilisateur final ou du bénéficiaire effectif
• De l’usage final prévu du produit
• De la classification ou des caractéristiques techniques du produit
• De l’aéronef, de l’exploitant, de l’organisme ou de l’activité auxquels le produit est destiné
• D’applications militaires, de défense, à double usage ou soumises à restriction
• D’une restriction imposée par un transporteur, un assureur, une autorité douanière ou une autorité publique compétente

1.3 Vérification avant expédition

L’acceptation d’une commande ou la réception du paiement ne vaut pas confirmation définitive que l’expédition est légalement autorisée.

JALAERO peut effectuer des contrôles de conformité avant l’envoi et demander des informations ou documents relatifs au client, au destinataire, à l’utilisateur final, à l’aéronef, à l’exploitant, à la destination et à l’usage prévu du produit.

1.4 Annulation d’une commande soumise à restriction

Si une commande ne peut pas être expédiée légalement ou matériellement, JALAERO peut la suspendre ou l’annuler.

En cas d’annulation avant expédition, les sommes versées pour les produits concernés sont remboursées par le moyen de paiement initial, à l’exception des frais non remboursables déjà engagés à la demande expresse du client lorsque la loi le permet.

1.5 Adresse de livraison

Le client doit indiquer une adresse complète, exacte et livrable, ainsi que les nom et prénom du destinataire, le nom de la société le cas échéant, un numéro de téléphone, une adresse e-mail et toute information nécessaire au dédouanement.

JALAERO peut refuser une livraison vers une boîte postale, une adresse de réexpédition, un intermédiaire non identifié ou un lieu ne permettant pas de vérifier l’identité du destinataire et de l’utilisateur final.

Article 2 – Modes et frais de livraison

2.1 Mode de livraison

Le mode de livraison est choisi selon la destination, les dimensions, le poids, la valeur, la sensibilité et la classification réglementaire du produit.

Selon la commande, l’envoi peut être effectué par la poste, un service de messagerie express, un transitaire, le fret aérien ou tout autre service de transport adapté.

2.2 Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent de la destination, des dimensions du colis, du poids, de la valeur déclarée, des exigences d’assurance, du service de livraison et de toute manutention particulière ou exigence réglementaire.

Les frais applicables sont affichés lors de la commande, inclus dans le devis ou communiqués au client avant la confirmation de la commande.

2.3 Assurance

JALAERO peut exiger une assurance transport pour les pièces de grande valeur, fragiles, sérialisées, certifiées ou critiques pour la sécurité.

Le coût de l’assurance peut être inclus dans les frais de livraison ou indiqué séparément dans le devis.

2.4 Exigences de transport particulières

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer aux batteries, éléments sous pression, matériaux aimantés, produits chimiques, fluides, pièces hors gabarit, produits sensibles à la température ou à toute marchandise soumise aux règles relatives aux marchandises dangereuses ou à une manutention spéciale.

2.5 Livraison à l’adresse indiquée

Les produits sont livrés à l’adresse confirmée par le client. Les conditions de livraison peuvent varier selon le transporteur et le pays de destination.

Une signature, un contrôle d’identité, un cachet de l’entreprise ou une preuve d’habilitation à réceptionner la marchandise peuvent être exigés.

Article 3 – Délais d’expédition et de livraison

3.1 Délai d’expédition

Le délai d’expédition estimé est indiqué dans le devis, le lien de paiement, la description du produit ou la confirmation de commande.

L’expédition a lieu après confirmation du paiement et réalisation des éventuels contrôles de conformité, d’identité, d’exportation et de documentation.

3.2 Disponibilité en stock

Un produit indiqué comme disponible peut encore nécessiter un contrôle, une identification, une vérification documentaire, un emballage de protection ou une préparation avant l’expédition.

Les produits commandés spécialement, recherchés, réparés, contrôlés, certifiés ou personnalisés peuvent nécessiter un délai de préparation supplémentaire.

3.3 Délai de livraison

Le délai total de livraison comprend la préparation de la commande, les contrôles de conformité, l’expédition, le transport, le dédouanement export et le dédouanement import.

Les délais varient selon la destination, le transporteur, les procédures douanières, la réglementation locale, les jours fériés, les conditions météorologiques, les perturbations de transport et d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de JALAERO.

3.4 Commandes urgentes AOG

Toute demande identifiée comme urgente ou AOG (avion immobilisé au sol) doit être expressément acceptée par écrit par JALAERO.

Le recours à un service d’expédition urgent ne garantit pas un délai de livraison lorsque les retards résultent de la douane, des procédures de contrôle des exportations, du transporteur ou de circonstances échappant au contrôle de JALAERO.

Article 4 – Suivi des envois

4.1 Confirmation d’expédition

Lors de l’expédition de la commande, le client reçoit une confirmation d’expédition par e-mail lorsque c’est techniquement possible.

Cette confirmation peut indiquer :

• La date d’expédition
• Le nom du transporteur
• Le numéro de suivi
• Un lien vers le service de suivi du transporteur
• Le nombre de colis
• Les informations douanières ou de transport disponibles

4.2 Suivi en ligne

Lorsque le suivi est disponible, le client peut suivre l’envoi sur le site du transporteur à l’aide du numéro de suivi fourni.

4.3 Changement d’adresse

Aucune modification de l’adresse de livraison n’est garantie après confirmation de la commande.

Une fois l’envoi expédié, JALAERO peut ne plus être en mesure de modifier l’adresse, le destinataire ou la destination.

Les frais du transporteur résultant d’une demande de modification, de réacheminement, de correction ou de nouvelle présentation peuvent être facturés au client.

Article 5 – Douane et contrôle des exportations

5.1 Formalités douanières

Les envois internationaux peuvent être soumis à des déclarations d’exportation et d’importation, des contrôles, des licences, des certificats, des taxes, des droits, des frais de dédouanement et d’autres formalités douanières.

Le client doit fournir toutes les informations et tous les documents raisonnablement nécessaires à l’expédition et au dédouanement.

5.2 Droits et taxes à l’importation

Sauf mention contraire expresse dans le devis ou la confirmation de commande, les droits d’importation, taxes locales, frais de douane, frais de dédouanement et autres charges perçus dans le pays de destination sont à la charge du client.

Ces frais ne dépendent pas de JALAERO et peuvent être perçus par le transporteur, l’autorité douanière, un commissionnaire ou un autre intermédiaire habilité, avant ou après la livraison.

5.3 Classification au regard du contrôle des exportations

Certaines pièces aéronautiques, équipements avioniques, équipements de navigation, composants électroniques, logiciels, données techniques ou produits associés peuvent être soumis à des contrôles à l’exportation ou classés comme biens à double usage.

Le cas échéant, l’expédition n’a lieu qu’après obtention de la licence, de l’autorisation ou de l’approbation administrative nécessaire.

5.4 Informations sur l’utilisateur et l’usage final

JALAERO peut demander au client de fournir :

• L’identité et l’adresse du destinataire final
• L’identité de l’utilisateur final
• L’immatriculation ou le numéro de série de l’aéronef le cas échéant
• L’exploitant de l’aéronef ou l’organisme d’entretien
• L’usage civil ou professionnel prévu
• Une déclaration d’utilisateur final ou un certificat d’utilisation finale
• La confirmation que le produit ne sera pas détourné, revendu ou réexporté illégalement

5.5 Refus de fournir des informations

JALAERO peut suspendre ou annuler une commande si les informations de conformité requises sont incomplètes, inexactes, incohérentes ou non fournies.

5.6 Évolution de la réglementation

Les sanctions, embargos et règles de contrôle des exportations applicables sont ceux en vigueur lors de l’examen de la commande et lors de l’expédition.

Si une restriction légale entre en vigueur après la commande mais avant l’expédition, JALAERO peut suspendre ou annuler l’envoi pour se conformer à la réglementation applicable.

Article 6 – Réception et incidents de livraison

6.1 Contrôle à la livraison

À réception, le client doit contrôler l’état extérieur de l’envoi et vérifier la conformité apparente des produits et documents reçus.

Le client doit :

1. Vérifier que le colis, la caisse ou le conteneur n’est pas ouvert, écrasé, percé, mouillé ou fortement endommagé
2. Vérifier l’état des scellés et des indicateurs de choc et d’inclinaison le cas échéant
3. Vérifier le nombre de colis reçus
4. Vérifier la description du produit, la quantité, la référence et le numéro de série le cas échéant
5. Vérifier la présence des certificats, étiquettes et documents de traçabilité fournis
6. Photographier l’emballage extérieur et intérieur avant de retirer le produit en cas de dommage suspecté
7. Conserver tous les emballages et documents jusqu’à la fin du contrôle

6.2 Réserves auprès du transporteur

En cas de dommage visible, de colis manquant ou de signe d’ouverture, le client doit, dans la mesure du possible, formuler des réserves écrites précises auprès du transporteur avant d’accepter l’envoi.

6.3 Envoi endommagé

Si un envoi arrive endommagé, le client doit contacter JALAERO dans les meilleurs délais.

La réclamation doit comporter :

• Le numéro de commande ou de facture
• Le numéro de suivi
• La description du dommage
• Des photos de l’emballage extérieur
• Des photos de l’emballage intérieur
• Des photos du produit concerné
• Des photos de l’étiquette du produit, de la référence et du numéro de série
• Une copie des réserves ou du constat de dommage établi par le transporteur

6.4 Envoi indiqué comme livré mais non reçu

Si le suivi indique que l’envoi a été livré alors que le client ne l’a pas reçu, celui-ci doit contacter rapidement JALAERO afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.

6.5 Envoi perdu

En cas de perte possible d’un envoi, JALAERO peut ouvrir une enquête auprès du transporteur. Tout remplacement ou remboursement est traité selon le résultat de l’enquête et les droits légaux applicables au client.

6.6 Produit erroné

Si le client reçoit un produit différent de celui commandé, il ne doit ni le monter, ni l’alimenter, ni le tester, ni le modifier, ni l’utiliser.

Il doit contacter JALAERO et fournir des photos du produit, de l’emballage, de la référence, du numéro de série et des documents joints.

6.7 Adresse erronée ou incomplète

JALAERO ne peut être tenue responsable d’un échec de livraison dû à une adresse erronée, incomplète ou non livrable fournie par le client.

Les frais de stockage, de correction, de retour et de réexpédition peuvent être facturés au client.

6.8 Envoi non réclamé

Si le destinataire ne retire pas ou n’accepte pas l’envoi dans le délai fixé par le transporteur ou l’autorité douanière, la marchandise peut être renvoyée, stockée, abandonnée ou détruite selon les procédures du transporteur et des autorités.

Les frais de stockage, de douane, de retour ou de réexpédition qui en résultent peuvent être facturés au client lorsque la loi le permet.

Article 7 – Politique de retour

7.2 Produits pouvant être retournés

Un produit peut être retourné lorsque :

• Un consommateur exerce valablement un droit légal de rétractation applicable
• Le produit n’est pas conforme à la commande
• Le produit a été endommagé avant ou pendant la livraison
• JALAERO a livré un produit erroné
• Un défaut de conformité légal a été établi
• JALAERO a expressément autorisé un retour commercial

7.3 Produits neufs et d’occasion

Le fait qu’un produit soit décrit comme d’occasion, de seconde main, de surplus, neuf de stock ancien, réparé, révisé ou en état de service n’empêche pas, à lui seul, un consommateur d’exercer un droit légal impératif applicable à la transaction.

L’état, l’historique, la documentation et la certification expressément indiqués dans le devis ou la description du produit font partie des caractéristiques convenues du produit.

7.4 Produits susceptibles d’être refusés

Sous réserve des droits impératifs des consommateurs, un retour peut être refusé ou faire l’objet d’une déduction lorsque le produit a été :

• Monté ou soumis à une tentative de montage
• Alimenté, mis sous tension, mis en fonctionnement ou testé
• Démonté, ouvert, réparé, modifié, programmé ou recalibré
• Endommagé, contaminé, corrodé ou mal stocké
• Retourné avec une référence ou un numéro de série différent
• Retourné sans la documentation fournie à l’origine
• Retourné avec des certificats ou documents de traçabilité modifiés, endommagés ou séparés
• Retourné incomplet ou sans ses accessoires et éléments de protection
• Incorporé de façon définitive dans un autre ensemble ou système

7.5 Commandes spéciales et personnalisées

Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit légal de rétractation des consommateurs lorsque la loi applicable le prévoit.

Pour les clients professionnels, les produits en achat spécifique, hors stock, personnalisés ou spécialement approvisionnés peuvent être non annulables et non retournables lorsque cela a été indiqué dans le devis ou convenu avant la confirmation de la commande.

7.6 Compatibilité

Le client doit vérifier la référence exacte, le dash number, l’état de modification, les exigences de numéro de série, l’applicabilité à l’aéronef et la documentation requise avant de commander.

Une erreur de commande ne supprime aucun droit légal impératif dont bénéficie un consommateur. Les retours demandés par des clients professionnels en raison d’une erreur de référence restent soumis à l’accord écrit préalable de JALAERO.

Article 8 – Procédure de retour

8.1 Demande de retour préalable

Le client doit contacter JALAERO avant de retourner une pièce aéronautique afin que l’envoi puisse être identifié, documenté et traité en toute sécurité.

La notification de rétractation d’un consommateur reste valable lorsqu’elle est faite dans le délai légal, même si le numéro d’autorisation de retour est délivré plus tard.

La demande de retour doit indiquer :

1. Le numéro de commande ou de facture
2. Le motif du retour
3. La description du produit
4. La référence (P/N)
5. Le numéro de série (S/N) le cas échéant
6. La quantité concernée
7. Des photos du produit, des étiquettes d’identification, de la documentation et de l’emballage

8.2 Autorisation de retour (RMA)

Si le retour est autorisé ou pris en compte, JALAERO peut délivrer un numéro d’autorisation de retour (RMA) et fournir des instructions de retour.

Ces instructions peuvent comprendre :

• L’adresse de retour
• Le numéro d’autorisation de retour (RMA)
• Les exigences d’emballage et de protection
• Les consignes relatives aux marchandises dangereuses le cas échéant
• Les documents à joindre à l’envoi
• Les instructions douanières pour un retour international

8.3 Envoi du retour

Le client doit utiliser un emballage adapté au poids, aux dimensions, à la valeur, à la fragilité et aux caractéristiques techniques du produit.

Les équipements électroniques et avioniques doivent être protégés contre les décharges électrostatiques si nécessaire. Les orifices, connecteurs, filetages et surfaces sensibles doivent être correctement obturés et protégés.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le retour résulte d’une erreur imputable à JALAERO, d’un produit endommagé avant livraison, d’un défaut de conformité établi ou d’un autre cas dans lequel la loi impose à JALAERO de les prendre en charge.

Un envoi suivi et assuré est fortement recommandé. Le client reste responsable d’un emballage adapté et de la conservation de la preuve d’envoi.

8.4 Documents douaniers pour les retours

Pour un retour international, le client doit suivre les instructions douanières fournies par JALAERO et identifier clairement l’envoi comme marchandise retournée lorsque c’est juridiquement approprié.

Une documentation douanière erronée ou incomplète peut entraîner des retards, des droits, des taxes, des frais de stockage ou le refus de l’envoi. Les frais résultant d’informations erronées fournies par le client peuvent être déduits du remboursement lorsque la loi le permet.

8.5 Contrôle du produit retourné

À réception, JALAERO vérifie l’identité, la référence, le numéro de série, l’état, l’emballage, les accessoires, les documents et la traçabilité du produit.

Des traces de montage, de fonctionnement, d’essai, de modification, de contamination, d’altération des documents ou des éléments manquants peuvent affecter l’acceptation ou la valeur du retour, sous réserve des droits légaux impératifs.

8.6 Remboursement

Lorsqu’un consommateur exerce valablement un droit légal de rétractation applicable, le remboursement est effectué dans le délai prévu par la loi.

JALAERO peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, lorsque la loi le permet.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès sur un autre moyen.

Les retours entre professionnels peuvent être soumis aux conditions de contrôle, recertification, essai, frais administratifs, transport ou remise en stock prévues dans le devis ou le contrat de vente applicable.

Article 9 – Contact

Pour toute question relative à la livraison, au dédouanement, au contrôle des exportations ou aux retours :